Conditions générales de vente de biens de TechPower.fr

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet  www.techpower.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à durée indéterminée. Elles produisent ses effets à l'égard de l'acheteur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site TechPower.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet  www.techpower.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (métropole et la Corse). Pour toute livraison hors de la France métropolitaine et la Corse, il convient d'adresser un message à  contact@techpower.fr.

Ces achats concernent les produits suivants :  ordinateurs d’occasion, ordinateurs neuf, logiciels, accessoires d’ordinateurs.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 - 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

3.2 - 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-le prix du bien ou du service ;

-tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 - 

Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

-son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 - 

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

-toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le  07 56 90 19 86, du lundi au samedi (sauf jours fériés) de 09 heures à 19 heures (coût d'un appel local).

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le  07 56 90 19 86.




Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en TTC et en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Conformément à l’article 293B du code général des impôts (CGI) le TVA n’est pas applicable aux prix des produits de techpower.fr.  

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délai, à compter de la commande, selon les modalités suivantes : par carte bancaire uniquement.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par e-mail (contact@techpower.fr) au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :  par carte bancaire selon les conditions fixées par l'établissement bancaire.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropole, le délai est de  48h à 72 (de 5 à 10 jours ouvrés pour la Corse) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-de 50 % entre 60 et 90 jours,

-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :  Par Colissimo Suivi 48h à 72h, ou par UPS standard ou UPS express ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur, en Corse 5 à 10 jours. Il est précisé l’acheteur a la possibilité de retirer gratuitement le produit, sur rendez-vous, à Villejuif (94800). Dans ce dernier cas, l'acheteur prendra réception des produits commandés dans le délai convenu. Il sera procédé, sur place, à la vérification des fonctionnalités du produit. L’acheteur aura droit à la réponse à toutes les questions sur le produit. Il peut soit prendre le produit qu’il a commandé sur internet, soit le changer pour un autre article, soit refuser simplement le contrat. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé immédiatement lorsqu’ il aurait déjà réglé le prix.

Aucune livraison n'est effectuée dans  les campings, hotels, et postes restantes, hors la France métropolitaine et Corse. la livraison est faite contre signature de l'acheteur ou son répresentant. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Pour les conditions de livraison, il est renvoyé aux conditions générale du livreur choisi (UPS…). 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-numéro de téléphone :  07 56 90 19 86 ;

-adresse de courrier électronique :  contact@techpower.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :  TechPower.fr, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Néanmoins, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 15 - Garantie des produits 

15.1 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 TechPower.fr, ayant son siège au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-conformément à l’article L217-7 du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

En outre, il est rappelé que : 

-la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

15.2 - Garantie commerciale 

Exceptionnellement, certains produits vendus peuvent être également couverts par une garantie commerciale de 6 mois visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. L’offre de vente précisera les produits bénéficiant de cette garantie commerciale. 

-Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive (intentionnelle ou non), les problèmes et incompatibilités de logiciels, verrou EFI ou iCloud qui ne peut pas être supprimé, verrou d'activation qui ne peut pas être supprimé et l'usure esthétique ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

-Elle ne couvre pas les ordinateurs retournés au vendeur sans l’étiquette de garantie.

-L’acheteur est informé que l’ordinateur acheté doit être libre de tous les mots de passe utilisateur, mots de passe EFI, mots de passe iCloud, verrous d'activation, fonctionnalités Localiser mon Mac et toute autre condition. 

TechPower.fr se réserve le droit d'effacer, de réinitialiser et de réactiver complètement l'appareil retourné sur un nouveau compte d'utilisateur, sans restriction. 

L’acheteur est informé qu’en cas d’envoi qui ne respecte pas les présentes conditions, le produit sera retourné en l’état au frais de l’acheteur. Il peut être recyclé par une société « Ecosystems » choisie par le vendeur.  

Les garanties ne sont pas transférables à un tiers au contrat de vente. En conséquence, elles prennent fin immédiatement après quelconque transfert de propriété vers un tiers au contrat de vente réalisé entre techpower.fr et l’acheteur. Néanmoins elles peuvent continuer à s’appliquer lorsque le produit est resté au sein de la famille de l’acheteur (conjoint.e, descendants ou ascendants).

La garantie légale est de droit mais il est constant que le consommateur et professionnel peuvent cependant régler par convention les conséquences du défaut après la découverte de celui-ci. 

En conséquence, il est expressément précisé que les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, immédiatement et au plus tard 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La renonciation à l’exécution du contrat doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être exercée en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet  www.techpower.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, mais au plus tard 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

En revanche, l’acheteur est informé qu’en cas de retrait du bien commandé chez le vendeur conformément à l’article 12 des présentes conditions générales de vente, il sera procédé à la vérification des fonctionnalités du produit. Il aura le temps nécessaire pour se décider, soit prendre le produit qu’il a commandé sur internet, soit le changer pour un autre article, soit refuser simplement le contrat. En conséquence, cette situation est assimilable à un achat en magasin, l’acheteur ne bénéficie donc pas la faculté de se rétracter. 

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Le vendeur TechPower.fr peut collecter automatiquement des informations standards « Cookies ». Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service au client. 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent servir à améliorer le service client et là maintenir un environnement sécurisé. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet  www.techpower.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (voir www.cnil.fr). 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes. 

L’acheteur formule une demande à l'adresse suivante : support@techpower.fr.

Avant la mise en œuvre de ce droit, l’acheteur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

Article 20  - Responsabilités 

L’acheteur est informé que le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le vendeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Par conséquent, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée pour perte de données. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’acheteur de faire sauvegarder les données avant de renvoyer le produit au vendeur.

Il est permis à l’acheteur de publier sur le site www.techpower.fr des commentaires. Néanmoins, l’acheteur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le vendeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur le site www.techpower.fr, l’acheteur cède au vendeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. Dans ce cas, l’acheteur s'engage à citer l’auteur en cas d’utilisation de  sa publication.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 27- Tribunal compétent

A défaut de règlement amiable, pour résoudre un litige, il sera soumis à la compétence des tribunaux français.






ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Code de la consommation

Article L217-4

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L217-5

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641 du code civil

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents



ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de  TechPower.fr, dont le siège social est situé 10 rue de penthièvre 75008 Paris, France, RCS FR92844176024, SIREN n°: 844176024 et le SIRET n° : 84417602400025, représentée par A Chourak, en sa qualité de gérant

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur  ............. ci-dessous :

Commandé le :  ..........

Reçu le :  ..........

Nom du consommateur :  ...........

Adresse du consommateur :  ................



Signature du consommateur  ...............



Date :  ........./....../.......